GestaConta
Conditions générales d'utilisation et politique de confidentialité · Version 2026-10
Projet de texte à faire relire par un juriste en République démocratique du Congo avant la mise en service commerciale. Les éléments entre crochets [ ] sont à compléter.
1. Objet
GestaConta est une application de gestion commerciale (ventes, caisse, stock, achats, dépenses, clients, rapports) éditée par ASSA [raison sociale, RCCM, Id. Nat., adresse, téléphone, e-mail de contact]. Ces conditions encadrent l'utilisation de l'application par l'entreprise cliente (« l'Entreprise ») et par les personnes qu'elle invite (« les Utilisateurs »).
2. Acceptation
En cochant la case « J'accepte » lors de l'inscription, la personne qui inscrit l'Entreprise déclare avoir le pouvoir de l'engager et accepte ces conditions en son nom. La date et la version acceptées sont enregistrées.
3. Inscription et accès
- L'inscription est validée par ASSA avant l'ouverture de l'accès.
- Chaque Utilisateur dispose d'un compte personnel. Il garde son mot de passe secret et ne le partage pas.
- L'Entreprise choisit les droits de chacun de ses Utilisateurs et répond de leurs actions dans l'application.
- L'Entreprise retire sans délai l'accès des personnes qui ne travaillent plus pour elle.
4. Abonnement et paiement
L'accès est fourni selon la formule choisie (nombre d'établissements, d'utilisateurs, durée). Les tarifs et moyens de paiement sont communiqués par ASSA [préciser]. Sans renouvellement, l'accès passe en lecture seule puis peut être suspendu ; les données restent conservées pendant [durée] avant suppression.
5. Responsabilité de l'Entreprise
- L'Entreprise est seule responsable de l'exactitude des données qu'elle saisit (prix, stocks, montants, informations clients) et de leur conformité à ses obligations fiscales et comptables.
- Les reçus et rapports produits par l'application sont des outils de gestion. Ils ne remplacent pas les documents exigés par l'administration fiscale, sauf conformité vérifiée par l'Entreprise.
- L'Entreprise s'interdit toute utilisation illégale de l'application.
6. Fonctionnement hors connexion
Certaines opérations peuvent être faites sans internet ; elles sont gardées sur l'appareil puis envoyées au retour de la connexion. Si le serveur refuse une opération (droits insuffisants, abonnement expiré…), l'application l'affiche en rouge : l'Utilisateur doit alors la vérifier et la refaire. Effacer les données du navigateur avant l'envoi fait perdre les opérations non envoyées. L'ouverture de la caisse exige internet.
7. Disponibilité et sauvegardes
ASSA fait ses meilleurs efforts pour que l'application soit disponible et sauvegarde les données chaque jour. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, panne d'internet ou de l'hébergeur). ASSA ne peut être tenue responsable des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle) [plafond de responsabilité à définir avec le juriste].
8. Propriété
L'application, son code et sa marque appartiennent à ASSA. Les données saisies par l'Entreprise restent sa propriété ; elle peut en demander une copie.
9. Suspension et résiliation
ASSA peut suspendre un compte en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou de risque pour la sécurité, après information de l'Entreprise sauf urgence. L'Entreprise peut cesser d'utiliser l'application à tout moment et demander la suppression de ses données.
10. Modification des conditions
ASSA peut faire évoluer ces conditions. Les Utilisateurs sont informés des changements importants ; continuer d'utiliser l'application après information vaut acceptation.
11. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit de la République démocratique du Congo. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence est donnée aux juridictions de [ville].
Politique de confidentialité
Données collectées
- Comptes : nom, adresse e-mail, rôle et droits de chaque Utilisateur ; date de dernière connexion.
- Entreprise : nom, adresse, téléphone, numéros légaux (RCCM, Id. Nat., NIF) si renseignés.
- Activité : ventes, caisse, stocks, achats, dépenses, avec l'auteur et l'heure de chaque opération.
- Clients et fournisseurs de l'Entreprise : nom et numéro de téléphone saisis par l'Entreprise.
- Photos de produits ou justificatifs ajoutées par les Utilisateurs.
- Messages d'assistance échangés entre le propriétaire de l'Entreprise et ASSA dans l'application.
Pourquoi
Uniquement pour faire fonctionner le service : gérer l'activité de l'Entreprise, sécuriser les accès, tracer qui a fait quoi, gérer l'abonnement et assister les Utilisateurs. Aucune donnée n'est vendue ni utilisée pour de la publicité.
Qui y a accès
- Les Utilisateurs de l'Entreprise, selon les droits que l'Entreprise leur a donnés.
- ASSA, pour l'administration du service (validation, abonnement, assistance).
- Google (Firebase), hébergeur technique, qui traite les données pour le compte d'ASSA.
Où sont stockées les données
Sur les serveurs de Google Cloud (Firebase), région Afrique du Sud (Johannesburg), avec chiffrement et sauvegardes. Une copie des données utiles est aussi gardée sur l'appareil de l'Utilisateur pour le travail hors connexion.
Durée de conservation
Pendant toute la durée de l'abonnement, puis [durée] après sa fin, sauf obligation légale de conservation plus longue des pièces comptables.
Vos droits
Toute personne concernée peut demander l'accès, la correction ou la suppression de ses données en écrivant à [e-mail de contact]. Les clients de l'Entreprise s'adressent d'abord à l'Entreprise, qui est responsable des données qu'elle saisit à leur sujet. Ces droits s'exercent conformément aux textes congolais applicables à la protection des données personnelles [références à confirmer par le juriste, notamment le Code du numérique].
Sécurité
Accès par mot de passe personnel (8 caractères minimum), connexion chiffrée (HTTPS), règles serveur qui limitent chaque Utilisateur à son entreprise et à ses droits, journal des opérations. En cas de faille touchant des données, ASSA informe les entreprises concernées dans les meilleurs délais.
Contact : [e-mail] · [téléphone] · Dernière mise à jour : octobre 2026